8 novembre 2022 à 14h03

Quand un salarié est désigné expert judiciaire, qui perçoit la rémunération de l'expertise ?

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#Contrat de travail (embauche, clauses et modification) #Rémunération

Quand un salarié est désigné expert judiciaire, qui perçoit la rémunération de l'expertise ?

Un salarié ne peut être tenu par son contrat de travail de reverser à son employeur les sommes perçues en tant qu’expert judiciaire, lorsqu’il a été personnellement désigné comme expert. La donne n’est pas la même lorsque c’est son employeur, personne morale, qui a été dés...

Pour aller plus loin

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