15 septembre 2026 à 12h29

Quand les conditions du licenciement d’un salarié malade pour désorganisation de l'entreprise ne sont pas remplies, la nullité n'est pas automatique

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#Libertés fondamentales, égalité, harcèlement et discrimination #Licenciement #Accident, maladie et inaptitude

Quand les conditions du licenciement d’un salarié malade pour désorganisation de l'entreprise ne sont pas remplies, la nullité n'est pas automatique

Motiver un licenciement par la désorganisation de l'entreprise causée par les absences répétées ou l'absence prolongée d’un salarié nécessitant l’embauche définitive d’un remplaçant ne constitue pas en soi un élément matériel laissant supposer qu'il est discriminé en raison de son état de santé. Si ...

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