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15 septembre 2026 à 12h00

Pour déterminer le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle, il faut appliquer l'accord d'entreprise

Sommaire
Introduction
L'employeur et le salarié s'affrontent sur le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle
En matière d'indemnité de licenciement, l'accord d'entreprise prévaut
L'indemnité « conventionnelle » n'est pas nécessairement celle fixée par la convention collective
Jurisprudence
#Licenciement
Pour déterminer le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle, il faut appliquer l'accord d'entreprise
L'indemnité versée dans le cadre d'une convention de rupture ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement ou à l'indemnité « conventionnelle » si elle est plus favorable. Mais attention, cette indemnité « conventionnelle » n'est pas nécessairement celle déterminée par la conventi...

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