27 octobre 2026 à 10h02

Quand c’est à l’employeur de prouver que les 450 000 € nets annuels dus ont bien été versés

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Paye

#Rémunération #Rémunération

Quand c’est à l’employeur de prouver que les 450 000 € nets annuels dus ont bien été versés

Dans une affaire jugée le 7 octobre 2026, la Cour de cassation rappelle un principe bien établi : c’est à l’employeur de prouver qu’il a bien payé les sommes réclamées, quand bien même le salarié ne produit pas ses bulletins de paye en appui de sa demande....

Pour aller plus loin

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Ce guide a pour objectif de permettre aux entreprises de prévenir et de recouvrer leurs impayés. Reconnaître un client « à risques » , adopter des clauses réellement efficaces, réclamer des garanties parfaitement adaptées, utiliser les actions judiciaires les plus expéditives pour récupérer les fonds… Autant de conseils sûrs pour qui veut recouvrir ses créances.