23 octobre 2026 à 15h15

Lorsque la convention collective mentionne les éléments expressément exclus de l’assiette de la prime annuelle, aucun élément non mentionné ne peut être écarté

Lorsque la convention collective mentionne les éléments expressément exclus de l’assiette de la prime annuelle, aucun élément non mentionné ne peut être écarté
Dans une affaire jugée le 14 octobre 2026, la Cour de cassation s’est penchée sur la question des éléments de salaire à retenir dans la base de calcul d’une prime annuelle conventionnelle. Elle a estimé que seuls les éléments de salaire expressément exclus par la convention collective, à savoir, les...