17 mars 2025 à 15h20

Protection sociale complémentaire : le BOSS officialise la tolérance pour les branches qui avaient une demande d'agrément APEC en cours fin 2024

Protection sociale complémentaire : le BOSS officialise la tolérance pour les branches qui avaient une demande d'agrément APEC en cours fin 2024
La tolérance accordée aux branches qui avaient une demande d'agrément APEC en cours au 31 décembre 2024 pour mettre en conformité l’acte fondateur de leur régime avec les catégories objectives cadres et non-cadres issues de l’ANI prévoyance du 17 novembre 2017 devient opposable avec son intégration ...