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3 octobre 2024 à 10h39

Primes versées après 70 ans par négligence de la banque et de l’assureur : pas de préjudice fiscal pour l’assuré

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Fiscal
Patrimoine
Jurisprudence
#Donations-Successions #Assurance-vie
Primes versées après 70 ans par négligence de la banque et de l’assureur : pas de préjudice fiscal pour l’assuré
Dès lors que le préjudice fiscal résultant du versement d’une prime juste après les 70 ans de l’assuré ne pourra être établi qu’au décès de l’assuré et que ce sont les bénéficiaires du contrat qui seront redevables des droits de mutation par décès, l’assuré ne peut engager aucune action en responsab...

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