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4 juin 2026 à 08h00

Passif de succession : déduction d’une dette non litigieuse

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Fiscal
Patrimoine
Jurisprudence
#Donations-Successions #Donations et successions
Passif de succession : déduction d’une dette non litigieuse
Un prêt bancaire remboursable à terme contracté par acte notarié par le défunt est déductible de l’actif successoral dès lors que, au jour du décès, le capital emprunté, outre les intérêts, restait du. La circonstance que l’épouse survivante ait demandé, postérieurement au décès, l’annulation du prê...

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