21 octobre 2026 à 16h15

Prime transport, prime carburant, forfait mobilités durables : les limites sociales d'exonération sont temporairement relevées à 1 000 €

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Prime transport, prime carburant, forfait mobilités durables : les limites sociales d'exonération sont temporairement relevées à 1 000 €

Deux décrets publiés au Journal officiel (JO) du 21 octobre 2026 tirent les conséquences du déclassement du niveau légal au niveau réglementaire, par le Conseil constitutionnel, des règles fixant les limites d’exonération sociales en matière de prise en charge par l'employeur des frais de carburant ...

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