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9 septembre 2021 à 08h00

Preuve du rôle animateur de la holding pour le bénéfice du taux de 19 % réservé aux « pigeons »

Sommaire
Introduction
Fiscal
Patrimoine
Jurisprudence
Holding #Plus-values des particuliers #Placements financiers et droits sociaux
Preuve du rôle animateur de la holding pour le bénéfice du taux de 19 % réservé aux « pigeons »
Pour le bénéfice du taux réduit de 19 %, la condition tenant à l’exercice d’une activité opérationnelle par la société dont les titres sont cédés n’est pas remplie si les cédants se bornent à produire la convention d’assistance sans démontrer que la holding aurait défini o...

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