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1 octobre 2026 à 14h00

Terrain à bâtir qualifié de dépendance immédiate et nécessaire de la résidence principale pour l’exonération de plus-value : appréciation souveraine du juge

Sommaire
Introduction
Fiscal
Patrimoine
#Plus-values des particuliers #Mutations d'immeubles
Terrain à bâtir qualifié de dépendance immédiate et nécessaire de la résidence principale pour l’exonération de plus-value : appréciation souveraine du juge
Contredisant l’administration fiscale, le Conseil d’Etat précise que la qualification de terrain à bâtir n’exclut pas, par elle-même, celle de dépendance immédiate et nécessaire pouvant bénéficier de l’exonération de plus-value immobilière au titre de la résidence principale....

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