8 décembre 2025 à 14h27

Preuve de la faute : un constat d'huissier retranscrivant des enregistrements clandestins de salariés dont l'auteur ne peut pas être identifié est-il recevable ?

Preuve de la faute : un constat d'huissier retranscrivant des enregistrements clandestins de salariés dont l'auteur ne peut pas être identifié est-il recevable ?
L'employeur peut faire appel à un commissaire de justice (auparavant, huissier) pour qu'il constate la faute d'un salarié. Dans un arrêt du 19 novembre 2025, la Cour de cassation précise qu'un constat d'huissier anonymisé retranscrivant des enregistrements clandestins de conversations entre des sala...