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2 avril 2024 à 10h00

Preuve de l’occupation à titre de résidence principale pour le bénéfice de l’exonération de plus-value immobilière

Sommaire
Introduction
Fiscal
Patrimoine
Jurisprudence
#Plus-values des particuliers #Mutations d'immeubles
Preuve de l’occupation à titre de résidence principale pour le bénéfice de l’exonération de plus-value immobilière
Le contribuable qui sollicite le bénéfice de l’exonération de plus-value immobilière au titre de la cession de la résidence principale, sur réclamation, supporte la charge de prouver l’exagération de l’imposition à laquelle il a été assujetti d’après les bases de la déclaration de plus-value. ...

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