11 octobre 2024 à 18h11

Preuve d’une discrimination : ordonner à l’employeur de produire des bulletins de paye, c’est conforme au RGPD, sous certaines conditions

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#Contentieux

Preuve d’une discrimination : ordonner à l’employeur de produire des bulletins de paye, c’est conforme au RGPD, sous certaines conditions

Dans le cadre d’un contentieux relatif à une discrimination, les juges peuvent ordonner à l’employeur de produire des bulletins de paye et des relevés de carrière d’autres salariés. Une telle mesure d’instruction est-elle conforme au RGPD ? Oui, répond la Cour de cassation, mais seulement si le juge...

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