20 janvier 2025 à 17h56

Précisions sur les délais de prescription applicables à l’action en reconnaissance d’une situation de coemploi et aux demandes qui en découlent

Précisions sur les délais de prescription applicables à l’action en reconnaissance d’une situation de coemploi et aux demandes qui en découlent
Dans un arrêt du 15 janvier 2025, la Cour de cassation précise les délais de prescription applicables à l’action en reconnaissance d’une situation de coemploi et aux demandes salariales et indemnitaires consécutives. L’action en reconnaissance d’une situation de coemploi relève de la prescription qu...