9 septembre 2025 à 19h00

Particuliers acquéreurs d'une première propriété : réduction des droits à l'initiative des conseils départementaux

Particuliers acquéreurs d'une première propriété : réduction des droits à l'initiative des conseils départementaux
La loi de finances pour 2025 a ouvert la possibilité aux conseils départementaux de voter une nouvelle réduction ou exonération de droits d’enregistrement en faveur des particuliers acquéreurs d'une première propriété. Les conditions d'application de cette mesure sont précisées par décret. ...