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18 juillet 2019 à 00h00

Paiement fractionné de l'IR sur certains revenus agricoles en cas de passage à l'IS

Sommaire
Introduction
Nouvelle option pour le paiement fractionné de l'IR
Revenus couverts par l'option
Conditions préalables et consécutives à l'option
Modalités de l'option
Montant de l'IR faisant l'objet du paiement fractionné
Articulation du paiement fractionné avec d'autres mécanismes d'atténuation de la cessation fiscale
Encadrement communautaire
Fiscal
BOFIP et Circulaires
Loi de finances 2019 #Bénéfices agricoles #BIC - IS
Paiement fractionné de l'IR sur certains revenus agricoles en cas de passage à l'IS
L'administration commente les modalités et conséquences de l'option pour le paiement fractionné sur 5 années de l'impôt sur le revenu correspondant à certains éléments du bénéfice agricole en cas de passage à l'impôt sur les sociétés au cours d'exercices ouverts à compter ...

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