8 décembre 2025 à 15h52

Obtenir le remboursement de cotisations par l'URSSAF ne garantit pas contre un redressement ultérieur

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#Contrôles et contentieux #Cotisations et prélèvements divers

Obtenir le remboursement de cotisations par l'URSSAF ne garantit pas contre un redressement ultérieur

Dans un arrêt du 4 décembre 2025, la Cour de cassation a jugé que l'employeur qui, sur sa demande, obtient de l'URSSAF un remboursement de cotisations payées au titre de certaines rémunérations n'est pas à l’abri d'un contrôle ultérieur, et donc d'un redressement de cotisations, portant sur ces même...

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