10 juillet 2023 à 13h32

Obligation vaccinale contre le covid-19 : la Cour de cassation écarte tout débat sur son caractère inconstitutionnel

Sommaire

Covid-19 #Contrat de travail (embauche, clauses et modification) #Hygiène et sécurité

Obligation vaccinale contre le covid-19 : la Cour de cassation écarte tout débat sur son caractère inconstitutionnel

Le 5 juillet 2023, la Cour de cassation a rejeté 3 questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) formées dans le cadre de l’obligation vaccinale contre le covid-19 qui a été imposée à certains salariés jusqu’au 15 mai 2023. Ces questions ne seront donc pas transmises ...

Pour aller plus loin

Découvrir RF Social, la revue pratique de la gestion du personnel et du droit du travail

Ce guide a pour objectif de permettre aux entreprises de prévenir et de recouvrer leurs impayés. Reconnaître un client « à risques » , adopter des clauses réellement efficaces, réclamer des garanties parfaitement adaptées, utiliser les actions judiciaires les plus expéditives pour récupérer les fonds… Autant de conseils sûrs pour qui veut recouvrir ses créances.