10 décembre 2024 à 22h03

Obligation de vigilance du donneur d’ordre : des attestations sur l’honneur du sous-traitant ne peuvent pas remplacer l’attestation de vigilance

Obligation de vigilance du donneur d’ordre : des attestations sur l’honneur du sous-traitant ne peuvent pas remplacer l’attestation de vigilance
La Cour de cassation a rappelé, dans une affaire jugée le 5 décembre 2024, que dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, le donneur d'ordre, à qui incombe une obligation de vigilance, est considéré comme ayant procédé aux vérifications requises que s’il s'est fait remettre par son sous-...