26 décembre 2025 à 10h00

Obligation de déclaration des prestataires de crypto-actifs : décret d'application paru

Obligation de déclaration des prestataires de crypto-actifs : décret d'application paru
Transposant une directive européenne, la loi de finances pour 2025 a mis en place une obligation déclarative pour les prestataires de crypto-actifs à compter de 2027. Un décret d'application vient d'en préciser les modalités d'application. ...