10 novembre 2026
à 11h11
Dans un arrêt publié du 10 novembre 2026, la Cour de cassation estime que l’action syndicale visant à l'application d'un accord d'intéressement, en l'espèce quant aux éléments à inclure dans l'assiette de calcul de l'intéressement, est exercée pour défendre l’intérêt collectif de la profession et re...