17 novembre 2026 à 10h45

Non-respect d’un accord collectif d’intéressement : un syndicat a 5 ans pour agir au nom de la défense de l’intérêt collectif

Non-respect d’un accord collectif d’intéressement : un syndicat a 5 ans pour agir au nom de la défense de l’intérêt collectif
Dans un arrêt publié du 10 novembre 2026, la Cour de cassation estime que l’action syndicale visant à l'application d'un accord d'intéressement, en l'espèce quant aux éléments à inclure dans l'assiette de calcul de l'intéressement, est exercée pour défendre l’intérêt collectif de la profession et re...