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9 novembre 2026 à 12h00

L’employeur qui réalise des économies sur une ASC qu’il gère à la place du CSE doit-il les reverser au comité ?

Sommaire
Introduction
Rappel sur la gestion des ASC du CSE par l’employeur et le sort des économies éventuellement réalisées
L'employeur réalise une économie de 334 000 € sur les restaurants fermés en raison de la crise sanitaire
La cour d'appel fait application de la jurisprudence de la Cour de cassation, rendue sous l'empire de la législation antérieure
La Cour de cassation donne priorité à l’accord collectif et exclut la règle supplétive de comparaison
Jurisprudence
#CSE et représentants syndicaux
L’employeur qui réalise des économies sur une ASC qu’il gère à la place du CSE doit-il les reverser au comité ?
La Cour de cassation tire les conséquences de la réforme intervenue en 2018 pour déterminer le montant du budget des ASC, qui a notamment donné prééminence à l'accord collectif. Elle considère ainsi que lorsque le budget des ASC est fixé par accord collectif, l'employeur qui fait des économies sur l...

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