9 novembre 2026 à 10h46

Salarié ayant une maladie professionnelle réclamant une indemnité pour repos compensateurs non pris : quel est le juge compétent ?

Salarié ayant une maladie professionnelle réclamant une indemnité pour repos compensateurs non pris : quel est le juge compétent ?
Dans un arrêt du 4 novembre 2026, la Cour de cassation se prononce sur la compétence respective du conseil de prud’hommes et de la juridiction de sécurité sociale quand un salarié réclame une indemnité pour repos compensateurs obligatoires non pris alors que dans le même temps il demande à être inde...