10 novembre 2026 à 11h11

Expertise CSE : quel est le point de départ du délai de contestation si l'ordre du jour est finalisé en deux réunions ?

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Dans un arrêt du 21 octobre 2026, la Cour de cassation rappelle que si l’employeur a été informé de la nature et de l’objet d’expertises sollicitées au cours d’une réunion du CSE, c’est à cette date que débute le délai de 10 jours pour les contester. Et peu importe qu'une seconde réunion du CSE ait ...

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