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16 décembre 2025 à 12h00

Non-déductibilité d’une dette consentie par le défunt à ses héritiers par SCI interposée

Sommaire
Introduction
Principe de non-déductibilité des dettes du défunt à l’égard de ses héritiers ou de personnes interposées
Application au solde débiteur d’un compte courant d’associé
Fiscal
Patrimoine
Jurisprudence
#Donations-Successions #Donations et successions
Non-déductibilité d’une dette consentie par le défunt à ses héritiers par SCI interposée
Une société, dont le capital social est démembré entre le défunt et ses héritiers, peut être considérée comme une personne interposée présumant fictif et, par suite, non déductible, le solde débiteur du compte courant au nom du défunt, pour le calcul des droits de succession. ...

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