25 aout 2026 à 08h00

Quid du rapport à succession d’une somme d’argent donnée pour financer la création d’une société ?

Quid du rapport à succession d’une somme d’argent donnée pour financer la création d’une société ?
Lorsqu’il a été fait don d’une somme d’argent ayant été apportée par le donataire au capital social d’une société, et lui ayant permis d’acquérir des titres sociaux, le rapport dû à la succession du donateur est égal à la valeur des titres reçus, et non au montant nominal de la somme donnée....