30 juillet 2026
à 16h00
Lorsqu’il a été fait don d’une somme d’argent ayant été apportée par le donataire au capital social d’une société, et lui ayant permis d’acquérir des titres sociaux, le rapport dû à la succession du donateur est égal à la valeur des titres reçus, et non au montant nominal de la somme donnée....