20 mars 2026 à 12h00

Modalités de restitution de la retenue à la source opérée à titre conservatoire sur des dividendes

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Fiscal

Modalités de restitution de la retenue à la source opérée à titre conservatoire sur des dividendes

L'administration fiscale a commenté les modalités pratiques d’obtention des avantages conventionnels sur les distributions de dividendes de source française à des résidents d’États ayant conclu avec la France une convention fiscale qui ne prévoit pas ou exonère de retenue à la source ces produits. ...

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