24 mars 2026 à 12h00

Trust : la preuve du caractère non imposable des sommes versées incombe au contribuable

Trust : la preuve du caractère non imposable des sommes versées incombe au contribuable
Un trust canadien avait versé des sommes à un bénéficiaire français, sommes soumises à l'impôt sur le revenu par l'administration fiscale. Le juge fait peser la charge de la preuve du caractère non imposable des revenus du trust sur le contribuable. ...