3 décembre 2025 à 11h35

Mix de valeur réelle et de valeur comptable pour apprécier si une société étrangère relève du régime prévu à l'article 123 bis du CGI

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Fiscal

#Revenus de capitaux mobiliers #Contentieux

Mix de valeur réelle et de valeur comptable pour apprécier si une société étrangère relève du régime prévu à l'article 123 bis du CGI

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