11 mai 2026 à 09h00

Le ticket de caisse obtenu à titre privé par un agent fiscal ne relève pas du contrôle inopiné

Le ticket de caisse obtenu à titre privé par un agent fiscal ne relève pas du contrôle inopiné
Un agent fiscal qui provoque un contrôle fiscal à la suite d'une pièce obtenue à titre privé, en hors du cadre du service et de l'exercice de toute mission, ne présente pas le caractère d'un contrôle inopiné. ...