7 novembre 2025 à 16h40

Mesures fiscales du nouveau projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Mesures fiscales du nouveau projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Présenté en Conseil des Ministres en même temps que les projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, le projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales a pour objectif de mieux prévenir, sanctionner et récupérer les fonds publics indûment perçu...