13 avril 2026
à 17h00
Une procédure d’imposition d’office peut être mise en œuvre lorsque le contribuable fournit une réponse insuffisante ou tardive à une mise en demeure d’avoir à compléter les renseignements demandés. Cette procédure fait perdre au contribuable le bénéfice des garanties attachées au déroulement de l...