27 avril 2026 à 09h00

Le contribuable peut prouver l'origine de crédits bancaires dans le cadre de bons de capitalisation souscrits sous le régime de l'anonymat

Le contribuable peut prouver l'origine de crédits bancaires dans le cadre de bons de capitalisation souscrits sous le régime de l'anonymat
Une procédure d’imposition d’office peut être mise en œuvre lorsque le contribuable fournit une réponse insuffisante ou tardive à une mise en demeure d’avoir à compléter les renseignements demandés. Cette procédure fait perdre au contribuable le bénéfice des garanties attachées au déroulement de l...