23 mai 2019 à 07h00

Loi PACTE : L'entreprise et son dirigeant après la cessation des paiements

Sommaire

Introduction

Mesures concernant le redressement judiciaire

Maintien de la rémunération de l’entrepreneur

Choix de l’administrateur par l’entreprise

Mesures concernant la liquidation judiciaire

Augmenter le nombre de liquidations judiciaires simplifiées

Reprendre une entreprise en liquidation sans régler l’arriéré de loyers

La liquidation judiciaire n’est plus mentionnée sur le casier judiciaire

Augmenter le nombre de rétablissements professionnels

Autres mesures relatives aux entreprises en difficulté

Assouplissement des règles de publicité des créances du trésor public et des URSSAF

Dérogation au secret professionnel

Les informations des assureurs-crédit communiquées aux tribunaux de commerce

Être juge après avoir connu une procédure collective

Mesures à venir

Fiscal

Vie des affaires

Journal officiel

Loi Pacte #Entreprise en difficulté #Paiement et recouvrement de l'impôt

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La loi PACTE s'intéresse aux entreprises en difficulté ou en cessation des paiements. Elle se préoccupe notamment des chefs d'entreprise et des repreneurs et entend modérer la durée des liquidations judiciaires. ...