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Actualité Entreprise en difficulté

Suivez l’essentiel de l’actualité concernant la procédure d’alerte, la prévention des difficultés et les procédures collectives des entreprises.

301 articles trouvés
10 novembre 2025

Parcours entreprise : avantages et risques des cryptos en entreprise

Si le recours aux cryptomonnaies peut présenter une opportunité intéressante pour les entreprises et n'est plus réservé aux seuls technophiles, ces investissements requièrent une attention toute particulière pour sécuriser au mieux les différentes incidences fiscales et juridiques. Une gestion rigoureuse et une compréhension fine de leurs traitements sont indispensables, comme l'a démontré Axel Sabban, avocat spécialisé en droit fiscal, associé du cabinet d&a partners. ...
Fiscal
Vie des affaires
Autres sources
15 avril 2024

Résiliation de la location-gérance par le liquidateur judiciaire : quand les contrats de travail sont-ils transférés au propriétaire du fonds ?

Lorsque le locataire-gérant d’un fonds de commerce est placé en liquidation judiciaire, la résiliation du contrat de location-gérance par le liquidateur entraîne en principe le transfert au propriétaire du fonds des contrats de travail des salariés du locataire-gérant . La Cour de cassation précise, dans un arrêt rendu le 3 avril 2024, que le transfert des contrats de travail intervient à la date de notification par le liquidateur de la location-gérance au propriétaire du fonds, et non de la reprise effective de l’exploitation du fonds de commerce par le propriétaire. ...
Vie des affaires
Jurisprudence
Entreprise en difficulté
17 novembre 2023

Délai de paiement obtenu par une entreprise pendant une conciliation : le créancier peut faire appel

Pendant une procédure de conciliation, l’entreprise en difficulté peut demander un délai de paiement pour une dette spécifique lorsque le créancier se montre particulièrement pressant. La Cour de cassation rappelle que si l’entreprise obtient le délai demandé, le créancier peut interjeter appel et présenter à nouveau ses arguments en espérant que la cour d’appel les entendra et refusera tout délai. ...
Vie des affaires
Jurisprudence