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Actualité Entreprise en difficulté

Suivez l'actualité relative aux procédure d'alerte, mandat ad hoc, conciliation, procédures collectives, sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire, risques encourus par les dirigeants, déclaration des créances, rachat d'une entreprise en difficulté.

78 articles trouvés
Entreprise individuelle
20 mai 2022

Pas d’insaisissabilité de la résidence principale si la jouissance exclusive a été attribuée au conjoint de l’entrepreneur

Lorsque, au cours de la procédure de divorce des deux époux dont l’un exerce une activité indépendante, le juge a ordonné leur résidence séparée et attribué au conjoint de l’entrepreneur la jouissance exclusive du logement familial, les droits que l’entrepreneur détient sur ce bien ne sont plus de droit insaisissables par les créanciers professionnels dont la créance est née postérieurement à l’ordonnance de non-conciliation. ...
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