6 octobre 2026 à 12h00

Un défaut de sécurité ne justifie pas d’office la résolution d'une vente

Un défaut de sécurité ne justifie pas d’office la résolution d'une vente
Le seul fait qu'un défaut de conformité affecte la sécurité d'un bien ne permet pas au consommateur d'obtenir automatiquement la résolution de la vente. Tel est l’enseignement d’une récente décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). ...