3 novembre 2026 à 12h06

Licenciement économique : coemploi reconnu entre une filiale et la holding ayant contribué à ses difficultés économiques

Sommaire

#Contrat de travail (embauche, clauses et modification)

Licenciement économique : coemploi reconnu entre une filiale et la holding ayant contribué à ses difficultés économiques

Dans un arrêt du 21 octobre 2026, la Cour de cassation rappelle qu'en cas d’« immixtion permanente » de la société mère conduisant à la « perte totale d'autonomie d'action » de la filiale, une situation de coemploi peut être caractérisée entre ces sociétés. Le dirigeant de la filiale en liquidation ...

Pour aller plus loin

Découvrir RF Social, la revue pratique de la gestion du personnel et du droit du travail

Ce guide a pour objectif de permettre aux entreprises de prévenir et de recouvrer leurs impayés. Reconnaître un client « à risques » , adopter des clauses réellement efficaces, réclamer des garanties parfaitement adaptées, utiliser les actions judiciaires les plus expéditives pour récupérer les fonds… Autant de conseils sûrs pour qui veut recouvrir ses créances.