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31 décembre 2021 à 12h00

LF 2022 : TVA - simplification et mise en conformité

Sommaire
Introduction
Mise en conformité avec le droit communautaire
Exigibilité de la TVA pour les acomptes versés préalablement à la livraison
Option pour la TVA
Base imposable des bons à usages multiples
Obligations et formalités
Nouvelles exigences pour les représentants fiscaux
Déclaration d'Échange de Biens
Sanction pour défaut de facturation
TVA à l'importation
Franchise outre-mer
Fiscal
Journal officiel
Loi de finances pour 2022 #TVA et taxes assimilées
LF 2022 : TVA - simplification et mise en conformité
La loi de finances pour 2022 n'introduit aucune réforme TVA significative. Certaines mesures, qui visent à mettre en conformité la réglementation française avec le droit européen, impliquent néanmoins des incidences pratiques importantes pour les redevables. ...

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