Actualité TVA et taxes assimilées

Soyez à jour de l'actualité relative à la taxe sur la valeur ajoutée en régime interne (règles d'assujettissement, base, taux, déductions, déclaration et paiement, demandes de remboursement) ; à la TVA internationale (TVA intracommunautaire, importations et exportations, prestations de services) ; aux taxes mentionnées en annexe à la déclaration de TVA (taxe sur les dépenses de publicité, taxe sur les vidéos et la diffusion de contenus en ligne, imposition forfaitaire sur les pylônes,….).

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15 juillet

TVA de l'immobilier d'entreprise : quels enjeux ?

Hélène Paerels, Avocate au barreau de Lille, SCM Nomosa, Formatrice à l'Aurep analyse les règles d'assujettissement à la TVA des opérations d'acquisition et de location de l'immobilier d'entreprise. Elle distingue la détention de l'immeuble au bilan de l'exploitation de celle dans une structure ad hoc (une SCI par exemple), où la récupération de TVA impose une location avec des loyers soumis à TVA, soit obligatoirement, soit sur option du bailleur. ...
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