1. Accueil
  2. LF 2022 : contrôle et contentieux fiscal
6 janvier 2022 à 12h00

LF 2022 : contrôle et contentieux fiscal

Sommaire
Introduction
Échanges automatiques d’informations entre États sur les revenus générés sur les plateformes en ligne
Droit de communication
Prolongation de deux ans du dispositif d'indemnisation des aviseurs fiscaux
Droit de saisie : majoration des amendes pour non-communication des documents dématérialisés
Sanctions en cas de dissimulation d'avoirs à l'étranger
Présomption de revenus de capitaux mobiliers concernant les trusts
Retrait d’agrément pour investissement outre-mer : règles de prescription fiscale
Fiscal
Journal officiel
Loi de finances pour 2022 #Contrôle fiscal #Contentieux
LF 2022 : contrôle et contentieux fiscal
La loi de finances pour 2022 intègre notamment les mécanismes de contrôle des plateformes de l'économie collaborative définis au niveau européen. ...

Pour aller plus loin

Pour aller plus loin
Découvrir la Revue Fiduciaire : le rendez-vous hebdomadaire avec l'actualité fiscale, sociale, comptable et vie des affaires
 Pour aller plus loin
Ce guide a pour objectif de permettre aux entreprises de prévenir et de recouvrer leurs impayés. Reconnaître un client « à risques » , adopter des clauses réellement efficaces, réclamer des garanties parfaitement adaptées, utiliser les actions judiciaires les plus expéditives pour récupérer les fonds… Autant de conseils sûrs pour qui veut recouvrir ses créances.​