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6 janvier 2022 à 12h00

LF 2022 : contrôle et contentieux fiscal

Fiscal

Journal officiel

Loi de finances pour 2022 #Contrôle fiscal #Contentieux

LF 2022 : contrôle et contentieux fiscal

La loi de finances pour 2022 intègre notamment les mécanismes de contrôle des plateformes de l'économie collaborative définis au niveau européen. ...

Sommaire

Échanges automatiques d’informations entre États sur les revenus générés sur les plateformes en ligne

Droit de communication

Prolongation de deux ans du dispositif d'indemnisation des aviseurs fiscaux

Droit de saisie : majoration des amendes pour non-communication des documents dématérialisés

Sanctions en cas de dissimulation d'avoirs à l'étranger

Présomption de revenus de capitaux mobiliers concernant les trusts

Retrait d’agrément pour investissement outre-mer : règles de prescription fiscale

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21 mars 2023 à 12h00

Foire aux questions susceptible d'un recours pour excès de pouvoir

Fiscal

Jurisprudence

14 mars 2023 à 12h00

Le point sur l’examen de conformité fiscale, après un an d’application

Fiscal

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L'ouvrage Transmission d’entreprise aborde l’ensemble des étapes à suivre. Les différents outils de transmission y sont analysés séparément et globalement dans un souci d’optimisation fiscale et patrimoniale.