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8 septembre 2026 à 12h00

Une déclaration rectificative tardive ne vaut pas renonciation à la prescription d’assiette

Sommaire
Introduction
Les faits
La décision
Fiscal
Jurisprudence
#Contentieux
Une déclaration rectificative tardive ne vaut pas renonciation à la prescription d’assiette
Le Conseil d’État juge qu’un contribuable ne peut être regardé comme ayant tacitement renoncé à la prescription d’assiette que si les circonstances établissent, sans équivoque, sa volonté de ne pas s’en prévaloir. ...

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