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4 janvier 2021 à 12h00

LF 2021 : création du régime de « groupe TVA » et révision des règles pour les groupements de personnes

Sommaire
Introduction
Introduction du groupe TVA en France
Une réforme pour l’horizon 2023
Utilité d’un groupe TVA
Entités éligibles
Critères du groupe TVA
Critère financier
Critère économique
Critères liés à l’organisation
Régime optionnel
Durée initiale de trois années civiles
Adaptation du périmètre
Les effets du groupe TVA
Perte de la qualité d’assujetti des membres
Neutralisation de la perte de la qualité d’assujetti
Obligations déclaratives
Crédits de TVA
Procédures de contrôle
Exonération des services rendus à leurs membres par certains groupements
Nécessité d’une réforme
Nouveau dispositif applicable en 2023
Fiscal
Journal officiel
Loi de finances pour 2021 #TVA et taxes assimilées
LF 2021 : création du régime de « groupe TVA » et révision des règles pour les groupements de personnes
L’article 162 de la loi de finances pour 2021 transpose en droit interne l’article 11 de la directive TVA, lequel permet la constitution d’un groupe TVA. Parallèlement, le régime de TVA des groupements de personnes est révisé. ...

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