23 décembre 2024 à 12h00

Les livraisons de logements intermédiaires soumises au taux de TVA de 10 %

Les livraisons de logements intermédiaires soumises au taux de TVA de 10 %
L’application du taux de TVA de 10 % aux livraisons de logements faisant partie des résidences-services est soumise au respect de plafonds fixés par décret. À l’occasion de cette parution, nous vous proposons un retour sur l’ensemble des conditions d’application du taux réduit aux livraisons de loge...