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Actualité Loi de finances pour 2024

Le projet de loi de finances pour 2024 a été enregistré à l'Assemblée nationale le 27 septembre 2023.

Vous trouverez dans ce dossier les commentaires du projet initial, des débats parlementaires et du texte de loi définitivement adopté.

Ce dossier est complété par les articles relatifs aux textes d’application et aux précisions de mise en œuvre (décrets, circulaires, etc…).

31 articles trouvés

Régime TVA applicable aux œuvres d’art, objets de collection ou d’antiquité

La doctrine administrative est actualisée afin d'intégrer les changements issus de la loi de finances pour 2024. ...

BOFIP et Circulaires

Loi de finances pour 2024

23 décembre 2024

Les livraisons de logements intermédiaires soumises au taux de TVA de 10 %

L’application du taux de TVA de 10 % aux livraisons de logements faisant partie des résidences-services est soumise au respect de plafonds fixés par décret. À l’occasion de cette parution, nous vous proposons un retour sur l’ensemble des conditions d’application du taux réduit aux livraisons de logements intermédiaires, conditions modifiées par la loi de finances pour 2024. ...

Journal officiel

Loi de finances pour 2024

Groupes et restructurations

LF 2024 : aménagements du régime de l'intégration fiscale

La loi de finances pour 2024 aménage les modalités de calcul du seuil de détention de 95 % des sociétés membres d'un groupe, en cas d'existence de dispositifs d'actionnariat salarié au sein du groupe et assouplit le régime des distributions intragroupes. ...

Journal officiel

Loi de finances pour 2024

Apprentissage et contrats aidés

LF 2024 : mesures juridiques et sociales

La loi de finances pour 2024 comporte une série de mesures ayant pour but d'encourager la décarbonation de l'activité économique et d'endiguer la crise énergétique. En droit social, les dispositions sont très diverses et vont du financement de l'apprentissage au soutien des services à la personne en passant par la promotion des jeunes entreprises innovantes. ...

Vie des affaires

Journal officiel

Loi de finances pour 2024

BIC - IS

LF 2024 : loueurs en meublé et parahôtellerie

Les dispositions, tant en matière de TVA que de BIC ou d'impôt sur le revenu, font l'objet de remaniements. La mesure excluant l'activité de location de locaux meublés du pacte Dutreil est commentée dans le précédent feuillet. ...

Journal officiel

Loi de finances pour 2024

Réduction et crédit d'impôt

LF 2024 : mesures en faveur de l'agriculture

La loi de finances pour 2024 comporte diverses mesures susceptibles d'impacter les activités agricoles (détermination du régime d'imposition, exonération des plus-values…). ...

Journal officiel

Loi de finances pour 2024

Réduction et crédit d'impôt

LF 2024 : crédit d'impôt en faveur de l'industrie verte

La loi de finances pour 2024 propose la création d’un crédit d’impôt au titre des investissements dans l'industrie verte (C3IV) pour inciter les entreprises à réaliser de nouveaux projets industriels dans quatre filières clés de la transition énergétique que sont les batteries, l’éolien, les panneaux solaires et les pompes à chaleur. ...

Journal officiel

Loi de finances pour 2024

Taxes diverses

LF 2024 : taxes sur les véhicules et autres taxes

La loi de finances pour 2024 aménage et alourdit une nouvelle fois les taxes sur les véhicules de tourisme et les taxes à l'immatriculation des véhicules les plus polluants. Divers aménagements sont apportés aux taxes d'urbanisme, TGAP et taxe sur les bureaux et de nouvelles taxes sont créées (réduction de l'intensité d'émission de gaz à effet de serre dans les transports et infrastructures de transport de longue distance). ...

Journal officiel

Loi de finances pour 2024

Réduction et crédit d'impôt

LF 2024 : aides fiscales en faveur de l'outre-mer

À la suite d’un rapport de l’Inspection générale des finances (IGF) publié le 10 juillet 2023 évaluant certains dispositifs d’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer, la loi de finances pour 2024 apporte plusieurs aménagements aux régimes défiscalisants en faveur des particuliers et des entreprises. ...

Journal officiel

Loi de finances pour 2024

Cotisations et exonérations

Exonération « services à la personne » : de nouveaux cas de dispense d'activité exclusive en 2025

La loi de finances pour 2024 assouplit les conditions d’accès à l’exonération de cotisations patronales attachée aux services à la personne, en prévoyant de nouveaux cas de dispense d’exercice à titre exclusif d’une activité de service à la personne. La mesure entrera en vigueur à partir de janvier 2025. ...

Journal officiel

Loi de finances pour 2024