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30 mars 2021 à 12h12

Les droits de l’expert-comptable face à une rupture brutale de sa mission

Sommaire
Introduction
L’indemnisation légale en cas de rupture brutale
L'indemnisation prévue par la lettre de mission
Vie des affaires
Compta-Audit
Jurisprudence
#Contrats - Obligations contractuelles - Responsabilité #Statuts professionnels #Profession
Les droits de l’expert-comptable face à une rupture brutale de sa mission
La Cour de cassation refuse à l'expert-comptable l'indemnisation prévue par le code de commerce lorsqu'un client met fin brutalement à ses fonctions. Elle fait toutefois une exception pour les prestations accessoires et de nature commerciale. ...

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Ce guide a pour objectif de permettre aux entreprises de prévenir et de recouvrer leurs impayés. Reconnaître un client « à risques » , adopter des clauses réellement efficaces, réclamer des garanties parfaitement adaptées, utiliser les actions judiciaires les plus expéditives pour récupérer les fonds… Autant de conseils sûrs pour qui veut recouvrir ses créances.​