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2 mars 2021 à 13h57

Le salarié qui refuse une rétrogradation peut être licencié pour faute grave

Sommaire
Introduction
Jurisprudence
#Discipline et sanctions #Licenciement
Le salarié qui refuse une rétrogradation peut être licencié pour faute grave
La Cour de cassation rappelle dans un arrêt d’espèce que si le salarié refuse une sanction qui modifie son contrat de travail, comme une rétrogradation, l’employeur peut prononcer une autre mesure disciplinaire, y compris un licenciement pour faute grave. ...

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Ce guide a pour objectif de permettre aux entreprises de prévenir et de recouvrer leurs impayés. Reconnaître un client « à risques » , adopter des clauses réellement efficaces, réclamer des garanties parfaitement adaptées, utiliser les actions judiciaires les plus expéditives pour récupérer les fonds… Autant de conseils sûrs pour qui veut recouvrir ses créances.​