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16 juin 2026 à 12h27

Une double sanction reste impossible même si le salarié l'a « acceptée »

Sommaire
Introduction
Jurisprudence
#Discipline et sanctions
Une double sanction reste impossible même si le salarié l'a « acceptée »
Une mutation-rétrogradation, mise en œuvre par l’employeur à la suite d'un comportement qu'il estime fautif, constituant une sanction disciplinaire, elle ne peut pas intervenir si ces faits fautifs ont déjà fait l'objet d'une sanction. Peu importe que le salarié ait signé l’avenant formalisant cette...

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