4 novembre 2026 à 16h02

Le salarié objet d’une enquête interne n’a pas accès au dossier lors de l’entretien préalable

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#Libertés fondamentales, égalité, harcèlement et discrimination #Licenciement

Le salarié objet d’une enquête interne n’a pas accès au dossier lors de l’entretien préalable

Le fait qu’une enquête ait été menée à l’insu du salarié soupçonné de harcèlement moral et sexuel et d’avoir refusé lors de l’entretien préalable au licenciement de lui remettre le dossier de l’enquête ou de lui délivrer le nom des salariés ayant témoigné contre lui ne rend pas le licenciement irrég...

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