3 novembre 2026 à 13h57

Le licenciement sans cause réelle et sérieuse peut donner droit à réparation pour perte de chance de percevoir des dividendes

Le licenciement sans cause réelle et sérieuse peut donner droit à réparation pour perte de chance de percevoir des dividendes
Dans une affaire jugée le 14 octobre 2026, la Cour de cassation a estimé qu’un salarié licencié et de ce fait contraint de céder les parts sociales qu'il détenait dans la société peut, lorsque son licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, obtenir des dommages et intérêts pour la perte de ...