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3 novembre 2026 à 12h00

Licenciement économique : il est possible de négocier un PSE au niveau du groupe

Sommaire
Introduction
Un groupe de la grande distribution négocie un accord PSE
À quel niveau peut-on conclure un accord PSE ?
Information-consultation du CSE : quel est le périmètre de l'information sur la situation économique ?
Jurisprudence
#Licenciement
Licenciement économique : il est possible de négocier un PSE au niveau du groupe
Le Conseil d'État considère qu'un accord portant plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) peut être conclu au niveau du groupe. Il apporte par ailleurs des précisions sur le périmètre de l'obligation d'information du comité social et économique (CSE) sur la situation économique des entreprises. ...

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